Indemnisation en cas de décès ou de blessure

Aucune limite financière n'est fixée à la responsabilité, en cas de blessure ou de décès d'un passager.

Pour tout dommage n'excédant pas 100000 DTS (montant approximatif dans la devise locale), le transporteur aérien ne peut contester la demande de réparation.

Au-delà de ce montant, le transporteur aérien peut écarter ou atténuer sa responsabilité en apportant la preuve qu'il n'a pas été négligeant ou fautif d'une autre manière.

Avance pécuniaire

En cas de décès ou de préjudices corporels, le transporteur aérien devra, dans un délai de 15 jours à compter de la date de reconnaissance de la personne ayant droit à une indemnisation, payer une avance pécuniaire qui couvre les besoins économiques immédiats.

En cas de décès, cette avance ne sera jamais inférieure à 16000 DTS (montant approximatif dans la devise locale).

Retard des passagers

En cas de retard du passager, le transporteur aérien est responsable pour les préjudices causés, à moins qu'il ait pris toutes les mesures raisonnables pour éviter ce retard ou qu’il lui fût impossible de les prendre.

La responsabilité pour les retards des passagers est limitée à 4150 DTS (montant approximatif dans la devise locale).

Retard des bagages

En cas de retard des bagages, le transporteur aérien est responsable pour les préjudices causés, à moins qu'il ait pris toutes les mesures raisonnables pour éviter ce retard ou qu’il lui fût impossible de les prendre.

La responsabilité pour les retards des bagages est limitée à 1000 DTS (montant approximatif dans la devise locale).

Destruction, perte ou dommages aux bagages

Le transporteur aérien est tenu pour responsable de la destruction, perte ou dommages aux bagages jusqu’au montant de 1000 DTS (montant approximatif dans la devise locale).

S’il s’agit de bagages enregistrés, le transporteur est responsable des dommages, même s’il n’est pas tenu pour coupable, sauf si le bagage en question était défectueux.

Dans le cas de bagages non enregistrés, le transporteur ne sera tenu pour responsable que si la faute lui est due.

Plafonds plus élevés pour les bagages

Les passagers pourront bénéficier d'un plafond de responsabilité plus élevé, en remplissant une déclaration de valeur, au plus tard au moment de l’enregistrement, et en s’acquittant des frais supplémentaires correspondants.

Réclamations concernant les bagages

Si les bagages ont souffert des dommages, retard, perte ou destruction, le passager devra présenter, le plus rapidement possible, une réclamation par écrit au transporteur aérien.

En cas de dommages des bagages enregistrés, le passager devra présenter une réclamation par écrit sous les sept jours et, dans le cas de retard, dans un délai de 21 jours, dans les deux cas à compter de la date à laquelle les bagages lui sont remis.

Responsabilité du transporteur contractant et de celui qui opère le vol

Si le transporteur aérien qui assure le vol n’est pas le transporteur aérien contractant, le passager a le droit de présenter une réclamation ou une demande d’indemnisation pour dommages à l'un ou l’autre des transporteurs.

Si le nom ou code du transporteur aérien est indiqué sur le billet, ce transporteur aérien est le transporteur aérien contractant.

Délai

Tout action en justice concernant des indemnisations pour dommages doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la date d’arrivée de l’avion ou à compter de la date à laquelle l’avion aurait dû arriver.

Support des informations

Les règles énoncées précédemment sont fondées sur la Convention de Montréal, du 28 mai 1999, mise en œuvre dans la Communauté par le règlement (CE) n° 2027/97, tel que modifié par le règlement (CE) n° 889/2002 et par la législation des Etats membres