Données des passagers - Quel type d’information est transmis?

Le Département de contrôle des frontières des Etats-Unis d’Amérique a accès à certaines données sur la réservation/itinéraire (PNR) de passagers dont le voyage a comme origine ou passage les Etats-Unis.

Cette information est composée par des registres électroniques dans le système de réservations et formalités d’enregistrement utilisés par les compagnies aériennes, pour chaque itinéraire réservé par un passager et contient des données tel le nom du passager, les contacts téléphoniques ou autres, les détails sur l’itinéraire du voyage (date de voyage, origine, destination, numéro du siège attribué, bagages transportés, etc.) et des détails sur la réservation (nom de l’agence de voyage et information sur le moyen de paiement, entre autres).

Le registre de la réservation (PNR) pourra aussi contenir toute information que le passager nous aura fournie pendant le processus de réservation (réservation d’hôtel, par exemple).

Le Département de contrôle des frontières ne fera pas usage de données considérées “sensibles” figurant dans la réservation. Les données considérées “sensibles” peuvent inclure des informations qui puissent identifier l’origine racial ou ethnique du passager, ou encore ses options religieuses ou politiques ou des données concernant son état de santé, mais l’information concernant les préférences alimentaires ou les services médicaux demandés par le passager pourra être utilisée.

Autorités et objectifs – Qui pourra avoir accès, garder ou utiliser les données sur ma réservation, et dans quel but ?

Le Département de sécurité interne des E.U.A., par l’intermédiaire de sa section des Douanes et contrôle des frontières, pourra accéder aux données concernant le registre de réservation (PNR) et utiliser ces données dans le but de prévoir et de combattre le terrorisme et d’autres offenses criminelles graves.

Selon la loi en vigueur au E.U.A., les données sur la réservation (PNR) ne peuvent pas être divulguées.

Cas par cas, ces données pourront être transmises à d’autres autorités gouvernementales ayant comme fonction de garantir l’application de la loi et de combattre le terrorisme, et ayant comme objectif de prévoir et combattre le terrorisme et d’autres offenses criminelles graves.

Les données sur la réservation (PNR) pourront aussi, si cela était jugé nécessaire, être utilisées dans le but de protéger la vie des passagers ou de tierces personnes (atteinte à la santé publique, par exemple) ou encore pour combattre des actes criminels et effectuer des démarches judiciaires ou autres requises par la loi.

Usage des données – A quel usage informatique seront soumises les données concernant ma réservation (PNR)?

D’une façon générale, les données concernant votre réservation (PNR) seront obtenues directement par l’intermédiaire du système de réservation et de formalités d’enregistrement de la compagnie aérienne, par le département des Douanes et contrôle des frontières des E.U.A. et seront analysées, avant l’arrivée des passagers dans le but de faciliter m’admission de voyageurs bona fide, et de manière à déterminer si un quelconque passager représente une possible menace, conformément à ce qui est décrit précédemment.

Les données seront conservées par le département des Douanes et contrôle des frontières pendant trois ans et six mois, à moins que le département des Douanes et contrôle des frontières des E.U.A. aient eu accès manuellement à ces données pendant cette période.

Dans ce dernier cas, les données seront conservées en format non électronique pendant les huit années suivantes, pour contrôle.

Le département des Douanes et contrôle des frontières des E.U.A. pourra adopter, s’il le juge nécessaire, d’autres mesures techniques et organisationnelles de façon à éviter l’usage non autorisé de ces données.

Droits du Passager – Quels sont mes droits ?

Les passagers pourront demander une copie du registre de réservation (PNR) figurant sur la base de données du Département des Douanes et contrôle des frontières.

Toutefois, cet organisme pourra refuser ou retarder la remise de ces données, partiellement ou totalement, dans certaines circonstances (par exemple, s’il y a des indices raisonnables que cette action pourrait interférer avec le respect de la loi, ou divulguer des techniques et des procédés concernant des enquêtes judiciaires).

Le refus de divulguer le registre de réservation (PNR) par le Département des Douanes et du contrôle des frontières des E.U.A., pourra, selon la loi des E.U.A., être passible d’enquête judiciaire.

Les passagers pourront demander la rectification des données figurant dans leur réservation (PNR) et gardées par le Département des Douanes et contrôle des frontières des E.U.A., pour les cas où cet organisme jugera appropriée et dûment justifiée leur correction.

Si vous souhaitez avoir accès au registre de votre réservation (PNR), en pouvoir du Département des Douanes et contrôle des frontières des E.U.A., vous pourrez adresser votre demande, par écrit, à l’adresse : Freedom of Information Act (FOIA) Request, U.S. Customs and Border Protection, 1300 Pennsylvania Avenue, N.W., Washington, D.C. 20229.

Ou remettre cette demande à l’organisme suivant : Disclosure Law Officer, U.S. Customs and Border Protection, Headquarters, Washington, D.C.

Pour plus d’informations sur les démarches à suivre pour effectuer cette demande, vous pourrez consulter la section 103.5, titre 19 du Code de règlements fédéraux des E.U.A. Les demandes par écrit, relatives aux rectifications, et les réclamations concernant l’usage des données figurant dans la réservation (PNR), pourront être adressées à : U.S. CBP's Assistant Commissioner, Office of Field Operations, U.S. Customs and Border Protection, 1300 Pennsylvania Avenue, N.W., Washington, D.C. 20229.

Les décisions prises par le Département des Douanes et contrôle des frontières des E.U.A, pourront être revues par le responsable du Département de Privacité, de l’entité responsable de la sécurité interne des E.U.A., à Washington, DC 20528; www.dhs.gov/privacy.

La demande de révision pourra être adressée par un passager à l’autorité responsable de la Protection des données, appartenant à un pays de l’U.E., si aucune réponse jugée acceptable n’est reçue de la part des autorités des Etats-Unis.